CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations (« Les Prestations ») proposées par Monsieur Anthony BÉGAT (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

 

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le catalogue et site internet du Prestataire.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations ou sur Internet.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Prestations La signature du contrat de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Anthony BÉGAT

44 Rue de la perrée, 37390 METTRAY

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

 

Le Client sélectionne les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

« prise de contact avec le Prestataire sur site internet par téléphone, établissement d’un devis et conclusion du contrat de prestation de services »

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et du devis présenté par le Prestataire, et de signaler immédiatement toute erreur.

 

La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la

 

confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après versement de l’acompte dû par le Client de 30% du montant total de la commande.

 

Toute commande est suivie d’un devis préalable, la vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client de ce devis établi par le Prestataire et après encaissement de l’acompte dû. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 10 jours.

Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour des motifs légitimes, dont notamment :

• Litige relatif au paiement d’une commande antérieure

• Un problème d’approvisionnement matière concernant la commande reçue

• Si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur

• L’inadéquation technique du produit choisi et commandé avec les spécificités réelles du lieu d’installation

En cas de rejet de la commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

 

Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue et le site internet du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Hors taxe (TVA non applicable article 293 du CGI).

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue et site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Un acompte de 30% du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la signature du devis par le Client.

Le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Prestations commandées. Les modes de paiement sécurisés suivants peuvent être utilisés :

• en espèces

• par virement bancaire

• par chèque bancaire

Un paiement en plusieurs échéances est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Prestataire avant la signature du Contrat de Prestations.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour faciliter le travail du Prestataire lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Prestataire ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...). Le Client garantira le Prestataire des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à

 

l’encontre du Prestataire au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS : REALISATION, DELAIS ET LIVRAISON

6.1Conditions principales de réalisation des prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

• Pour les locations de bornes à Selfie :

  • Formule de 24 heures ou week-end

Récupération du matériel au siège du Prestataire / installation et mise en route réalisée par le Client

 

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies au jour fixé d’un commun accord par le Client et le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

L'identification du Prestataire est la suivante :

• Nom - Dénomination : Anthony BÉGAT

• REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

• Siège social : 44 Rue de la perrée, 37390 METTRAY

• Numéro d'immatriculation SIREN : 903 201 408

• NAF : 7729Z

 

La fourniture des Prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours avant la date de fourniture de prestations, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées  par  écrit  par  le  Prestataire,  les  coûts  y  liés  feront  l'objet  d'une  facturation  spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestataires dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

6.2Délais et livraison

 

• Pour les locations de bornes à Selfie : impressions jusqu’à 700 photos, impressions instantanées

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de proroger ce délai de traitement en prévenant le Client dans un délai raisonnable, sans que cette prorogation ne puisse excéder plus de 30 jours à compter du premier délai indicatif fixé par le Prestataire.

 

Les Prestations du Prestataire sont à récupérer à l’atelier du Prestataire : 44 Rue de la perrée, 37390 METTRAY

 

Le Client pourra solliciter un envoi postal. Dans cette situation, le Client prendra à sa charge les frais postaux. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de produits non livrés, livrés en retard ou endommagés.

 

ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT

 

Pour toute réalisation de Prestation hors de l’atelier du Prestataire situé à 44 Rue de la perrée, 37390 METTRAY, celui-ci facturera au Client la somme de 0,60 centimes par kilomètres, le point de départ du décompte des kilomètres étant fixé à partir de la ville de METTRAY.

 

Les frais supplémentaires relatifs à un éventuel hébergement, transport autre que par voiture, seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 – DUREE DE CONSERVATION

 

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client.

 

Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, photographies, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, photographies, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

 

Les photographies réalisées par le Prestataire pourront être librement utilisées par ce dernier, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

 

Le Prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

 

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis).

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat dans l’accomplissement de ses Prestations. Il met tous  les  moyens  en  œuvre  pour  fournir  des  images  de  qualité.  Le  contenu  des  Prestations  est  laissé  à l’appréciation artistique du  Prestataire. En  conséquence,  le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités définies par le Contrat conclu.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DE CONDITIONS CLIMATIQUES DEGRADEES

 

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes…) le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations en extérieures initialement prévues par le contrat signé par les Parties.

 

La séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit

 

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT

 

12.1Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations contractuelles visées aux articles des présentes, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire. En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Prestataire, l’acompte versé sera remboursé au Client. Des dommages et intérêts pourront être sollicités par la partie lésée.

12.2Résiliation pour force majeure

 

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

La résiliation pour force majeure

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

12.3Résiliation du contrat du fait de Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique et autre matériel du Prestataire, ou d’un accident extérieur quelconque durant la prestation empêchant le Prestataire de remettre les Prestations demandées, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans un cas de force majeure et de tout événement indépendant de sa volonté.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire mettra tout en œuvre pour trouver un remplaçant si le Client le souhaite, mais il ne pourra en aucun cas être mis en cause personnellement pour la qualité du travail livré par un éventuel remplaçant.

 

12.4Résiliation du contrat sans motif légitime

En cas d'annulation par le Client des Prestations prévues, l'acompte versé restera acquis au Prestataire.

 

En cas d’annulation tardive des Prestation par le Client, c’est-à-dire moins de 3 jours avant la date de prestation fixée par les Parties, le montant total des Prestations qui devaient être réalisées sera du par le Client au Prestataire.

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

 

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L121-20-12 du Code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation.

 

Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du devis pour les commandes effectuées en ligne ou par téléphone.

 

Un formulaire détachable de rétractation est annexée aux présentes afin de faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation.

 

Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation), soit les services sur mesure, ou pour les achats effectués dans les foires et salons (article L. 224-59 du code de  la consommation).

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées au Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Client a pris connaissance de la charte de confidentialié applicable et l’a expressément accepté.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.photoboothfamily.fr

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

 

Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  et  les  opérations  qui  en  découlent  entre  le  Prestataire  et  le Client            sont              régies                           par                  et                         soumises        au                droit                          français. Les      présentes      Conditions      Générales      de      Vente      sont      rédigées      en      langue      française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations ;

• le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Prestations commandées ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.